BMFORMATION a plaisir de vous mettre à disposition ses Conditions Générales de Ventes. Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter.

Conditions Générales de Ventes et d’utilisations

Préambule aux Conditions Générales de Ventes

BM Formation est un organisme de formation professionnelle, situé au :

  • 5 rue de Conflans – 94220 Charenton-le-Pont (France)
  • Tél/Fax : 01 56 29 06 02 – Courriel : mbettan@bmformation.fr

BM Formation développe et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations à distance, en apprentissage mixte (Blended Learning) associant à la fois le présentiel, le distanciel (classe virtuelle). BM Formation propose également d’autres services d’études et de conseils opérationnels aux entreprises.

1 -Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à notre adresse, ou formulaire disponible sur notre site Internet www.bmformation.paris

2-Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à BM Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

Pour les prestations d’études et de conseils, un contrat sera établi reprenant les conditions d’exécution de celui-ci.

3-Annulation

  • En cas de dédit par l’entreprise, confirmé par courrier postal ou télécopie reçu à moins de 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, BM Formation retiendra, sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action ; conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du code du travail.
  • En cas d’annulation, d’absence ou d’abandon de la formation en début ou en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, BM Formation se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
  • BM Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation décrites dans l’article 1 du présent document. Il en avisera l’entreprise au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de ladite prestation.

Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de BM Formation.

4-Prix et conditions de règlement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

La prise en compte de l’inscription est soumise au règlement des frais de participation suivant les modalités suivantes :

  • Par chèque bancaire à l’ordre de SAS BM Formation,
  • Par virement bancaire,
  • Pour les administrations, d’une lettre valant commande,
  • En cas de financement par un organisme collecteur (OPCA), l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

Le paiement sera effectué à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5-Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à BM Formation.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra rembourser tous les frais par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6-Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent.

7-Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations est des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de BM Formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8-Données personnelles

Dans le cadre du nouveau Règlement Général Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, BM Formation a mis à jour sa politique de protection des données dans le but de renforcer la protection des droits des personnes physiques sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par BM Formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire conformément à nos obligations légales.

BM Formation s’assure de mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates à la protection de vos données personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site BM Formation. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.

9-Divers

9.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de BM Formation. BM Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

9.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

conditions générales de ventes